L’abondement de l’employeur du perco est-il obligatoire ?
Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), est un plan d’épargne salarial destiné à financer la retraite du salarié. Si une entreprise a mise en place un plan épargne entreprise (PEE) ou un plan épargne interentreprise (PEI), elle a l’obligation de mettre en place un PERCO.
Les sommes versés sur le PERCO sont bloqués jusqu’au départ à la retraite du salarié. Toutefois, le salarié peut demander le déblocage des sommes sur le PERCO s’il respecte les conditions établis par l’URSSAF. Si le bénéficiaire choisi d’attendre son départ à la retraite, il pourra récupérer les sommes sur le PERCO soit sous la forme de rente, soit sous la forme de capital.
Les versements sur le PERCO, peuvent se faire de différentes manières : par la participation, l’intéressement, les versements volontaires du bénéficiaire et l’abondement de l’employeur. En épargne salariale, l’abondement est soumis à certaines règles strictes afin d’éviter les abus.
En tant que salarié, vous vous demandez sans doute si l’abondement dans le PERCO est obligatoire ? Quels sont les règles qui entourent l’abondement ? Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce qu’il faut savoir sur le versement de l’abondement dans le PERCO.
A noter que depuis le 1er février 2020, le PERCO à été remplacé par d’autres plans épargne retraite (PER) comme le PER collectif (PERCOL) ou le plan épargne retraite entreprise collectif (PERECO). Toutefois, les entreprises qui avait un PERCO avant cette date peuvent le conserver.
L’abondement, c’est quoi exactement ?
L’abondement dans le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un versement effectué par l’employeur afin de compléter les contributions des salariés à leur PERCO. Il vise principalement à fidéliser les salariés et à les inciter à épargner. En effet, pour que l’employeur puisse effectuer un abondement dans le PERCO, il est impératif que le salarié investisse de l’argent dans son épargne salariale.
Le fonctionnement de l’abondement au sein du PERCO, est similaire à d’autres plans d’épargne comme le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et les autres plans d’épargne retraite (PER). En effet, il comporte de nombreux avantages tant pour les salariés que pour les employeurs.
Tout d’abord, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises comptant moins de 50 employés bénéficient d’une exonération totale du forfait social sur les abondements versés à leurs employés. Pour les entreprises employant 50 salariés ou plus, elles peuvent être soumises à un forfait social avantageux qui varie entre 16% ou 20%. Le PERCO à donc un intérêt fiscal certains aussi bien pour l’employé que pour l’employeur.
De plus, du côté des bénéficiaires, les abondements qu’ils perçoivent ont droit à une exonération de charges sociales, à l’exception de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), qui s’élèvent à 9,7%. De surcroît, l’abondement n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.
Malgré les avantages substantiels qu’offre le PERCO, il est important de noter qu’il est soumis à des règles strictes visant à prévenir les éventuels abus en matière de versement.
- Respecter le plafond de la sécurité sociale (PASS) : Tout comme le plan épargne entreprise (PEE), les sommes versées au titre de l’abondement sur l’épargne salariale sont soumis à un plafond établi par l’URSSAF. Pour le PERCO, ce plafond d’abondement correspond à 16 % du plafond de la sécurité sociale, soit 7038,72 euros en 2023.
- Limite de versement : Dans le cadre de l’abondement, les versements de l’employeur dépendent des contributions volontaires du salarié. En effet, l’entreprise ne peut pas verser plus de trois fois le montant que le salarié a décidé de verser volontairement. Par exemple, si un salarié effectue un versement de 500 euros sur son PERCO, son employeur ne peut pas contribuer avec un montant supérieur à 1500 euros.
Malgré ces obligations, l’employeur conserve une certaine marge de manœuvre pour mettre en place l’épargne salariale, offrant ainsi une flexibilité adaptée aux besoins de l’entreprise. En effet, comme nous le verrons par la suite, la mise en place d’un abondement dépend des aspirations de l’entreprise.
L’employeur est-il obligé d’abonder dans le PERCO ?
Dans le cadre de l’épargne retraite en entreprise, le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) opère conformément à un ensemble de directives établies par l’URSSAF. Toutefois, à l’échelle de chaque société, l’employeur conserve la latitude de déterminer la manière dont les versements dans le PERCO seront orchestrés. Cette responsabilité englobe non seulement la fixation des montants des contributions, mais également l’élaboration des règles spécifiques régissant le fonctionnement du PERCO au sein de l’entreprise.
Il en découle que l’employeur n’est pas astreint à une obligation de fournir des abondements dans le PERCO. En d’autres termes, il peut décider de ne pas apporter de contribution financière au PERCO des salariés, ou il peut choisir de le faire à un niveau qu’il juge approprié, en fonction de sa stratégie de rémunération et d’incitation.
De surcroît, si l’employeur décide d’opter pour la mise en place d’un abondement dans le PERCO, il peut ajuster ces contributions ou même les suspendre, sous réserve de respecter un délai de préavis et de communiquer de manière anticipée et transparente avec les salariés concernés par ces éventuelles modifications.
Conclusion
L’abondement dans le cadre du Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est une des bases de l’épargne salariale en entreprise. Cet avantage, octroyé par l’employeur, vise à encourager les versements des salariés pour leur retraite. En effet, l’abondement au sein du Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) se révèle être un levier stratégique qui unit étroitement l’entreprise à ses salariés. Cette pratique instaure une dynamique d’épargne à long terme, consolide la loyauté des salariés envers leur employeur, et façonne un environnement de travail imprégné de la culture de la prévoyance financière.
Tout comme dans d’autres plans d’épargne salarial comme le plan d’épargne entreprise (PEE) ou le Plan épargne retraite entreprise collectif (PERECO) L’abondement au sein du PERCO, un élément clé de l’épargne salariale qui repose sur une mécanique précise. L’employeur effectue des versements complémentaires aux contributions des salariés, stimulant ainsi leur engagement dans le PERCO. Il s’agit d’une démarche cruciale, car elle favorise la constitution d’une épargne en vue de la retraite.
En favorisant la retraite des salariés, l’abondement prouve qu’il est bien plus qu’une épargne salariale, mais un dispositif favorisant les employés. Malgré ses règles strictes, notamment le plafond lié au salaire de sécurité sociale et la limite de versement, l’abondement assure l’équité en bénéficiant aux employés et aux entreprises.
Il convient de noter que l’abondement est soumis à une réglementation rigoureuse, avec des taux d’application variables en fonction de la taille de l’entreprise. Les employeurs, tout en jouissant d’une certaine latitude pour déterminer le montant de leur contribution, doivent se conformer scrupuleusement aux règles établies par l’URSSAF. Cette réglementation offre une flexibilité stratégique qui permet aux entreprises de personnaliser leur approche d’abondement en fonction des besoins spécifiques de leur organisation et de leurs salariés.
En fin de compte, le PERCO et l’abondement se révèlent être des atouts inestimables pour renforcer la sécurité financière des travailleurs à l’approche de leur retraite, tout en contribuant à la pérennité et à la prospérité à long terme des entreprises. Cette dimension de l’épargne salariale dessine un horizon financier plus serein et plus florissant, tant pour les collaborateurs que pour les employeurs, et ce, en instaurant un équilibre harmonieux entre la sécurité financière individuelle et la stabilité économique collective. Elle incarne le ciment essentiel qui lie l’abondement, l’entreprise, les versements, le PEE, le plan, le PERCO, la rémunération salariale, le salarié, le PER, les salariés, l’employeur, le plafond, la place, le versement, l’intéressement, les euros, la participation, les entreprises, les plans, et le travail dans une démarche commune vers un avenir financier plus prometteur.