Qu’est ce qu’un auto-entrepreneur ?

Tout savoir sur le statut d'auto-entrepreneur

Crée en 2009, le régime d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est devenu au fil des années le statut juridique le plus apprécié par ceux qui aspirent à devenir freelances. Ce régime a été créé pour faciliter l’accès au statut d’indépendant, en évitant les contraintes de la création d’une société. 

Si le régime d’auto-entrepreneur est assez apprécié, peu de gens connaissent réellement ce statut est les avantages qui lui sont associés. Dans cet article, nous allons vous donner la définition exacte du terme auto-entrepreneur ainsi que les aspects essentiels liés à ce statut.

Auto-entrepreneur : c’est quoi exactement ?

Le terme auto-entrepreneur désigne une personne qui a créé une entreprise individuelle qu’on appelle micro-entrepreneur. L’activité d’un auto-entrepreneur peut-être exercée comme une activité principale ou comme une activité secondaire.

Par rapport à un entrepreneur classique, le régime d’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime juridique simplifié sur le plan social et fiscal et d’un allègement de certaines formalités administratives et des cotisations sociales. Le régime d’auto-entrepreneur est ouvert à tous : salariés, fonctionnaires et demandeurs d’emploi. Toutefois, certaines professions ne peuvent pas être exercées en tant qu’auto-entrepreneur.

Contrairement aux autres statuts juridiques, le régime d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires :

  • Pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) : le plafond est de 188 700 euros 
  • pour les activités de prestation de service relevant des bénéfices industriels commerciaux (BIC) ou des bénéfice non commerciaux (BNC) :  le plafond est de 77 700 euros.

Depuis 2016, les régimes d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur ont fusionné. De ce fait, il n’existe plus de différences entre ces deux régimes. 

Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Depuis le 1er janvier 2023, les entrepreneurs doivent faire les démarches en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI. Ce site permet de vous enregistrer comme auto-entrepreneur grâce à une procédure simple et gratuite. De plus, vous n’avez plus à transmettre vos documents aux organisations concernés, c’est le guichet unique qui s’en charge. Afin de valider votre dossier, vous devez fournir :

  • Une copie de votre pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Votre numéro de sécurité sociale

Si votre activité relève d’une réglementation spécifique, n’oubliez pas d’ajouter votre certificat de qualification professionnelle. Lors de votre inscription, vous serez également amené à décider de votre mode d’imposition sur le revenu. Vous avez le choix entre l’impôt sur le revenu classique et le versement libératoire. Le versement libératoire correspond à un prélèvement à la source. Par conséquent, un pourcentage est déduit directement lors du règlement de vos cotisations sociales. Avant de choisir votre type de prélèvement, prenez le temps de réfléchir afin de faire le choix le plus avantageux pour votre situation financière.

S’il est facile de créer un statut d’auto-entrepreneur en ligne, sachez qu’il y a certaines conditions à respecter pour devenir auto-entrepreneur, comme nous le verrons par la suite. 

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est un statut ouvert à tous. Pour pouvoir exercé en auto-entrepreneur, vous devez : 

  • Etre majeur
  • Avoir une adresse postale en France
  • Etre de nationalité française ou ressortissant européen
  • Si vous êtes ressortissant hors Union Européenne, vous devez être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une profession indépendante
  • Ne pas être sous tutelle ou curatelle
  • Ne pas être déjà travailleur non-salarié (TNS)
  • Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer
  • Domicilié votre micro-entreprise en France

L’activité d’auto-entrepreneur peut être exercée de deux façons différentes : soit comme activité complémentaire à un travail salarié, soit comme activité principale. Etant donné que le statut d’auto-entrepreneur se caractérise par le travail indépendant, il ne peut y avoir de lien de subordination. En effet, si dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur vous êtes dans une posture de subordination et non de collaboration, cela est considéré comme du travail dissimulé.

De plus, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas ouvert à toutes les professions. C’est le cas pour les professions telles que : 

  • Les professions juridiques et judiciaires
  • Les professions qui dépendent de la sécurité sociale agricole
  • Les professions médicales
  • Les activités artistiques qui relèvent de la sécurité sociale des auteurs
  • Les activités relevant de la TVA immobilières
  • Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise
  • Le cumul avec une activité d’indépendant immatriculé
Auto-entrepreneur : le guide complet

Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur ?

Contrairement à d’autres statuts juridiques, les obligations de l’auto-entrepreneur sont minimes.

  • L’auto-entrepreneur doit s’immatriculer : avant de lancer votre activité sous le régime d’auto-entreprise, vous devez être immatriculé. En effet, si vous n’êtes pas immatriculé, vous n’êtes pas couvert par l’assurance et en cas de contrôle de l’inspection du travail, vous pouvez être accusé de travailler au noir.
  • L’auto-entrepreneur doit tenir un registre des ventes : en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation légale de tenir un livre de recettes et de conserver des pièces justificatives pour chaque recette encaissée.
  • L’auto-entrepreneur doit établir une déclaration de ses revenus : l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de faire une déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. l’auto-entrepreneur peut choisir de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trois mois. 
  • L’auto-entrepreneur doit établir des factures : en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes dans l’obligation légale d’établir des factures pour ses prestations.
  • L’auto-entrepreneur doit payer ses cotisations sociales : l’auto entrepreneur doit payer ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Celles-ci sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires. Le taux des cotisations sociales varie en fonction de votre activité.
  • L’auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire :  Si votre chiffre d’affaires dépasse les 10 000 euros par mois pendant deux années consécutives, vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte dédié à votre activité professionnelle. 

Auto-entrepreneur : quel est le régime fiscal ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez choisir entre deux types de régimes fiscaux : l’imposition de base et le prélèvement forfaitaire libératoire.

L’imposition de base 

Le régime d’auto-entrepreneur est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le calcul de l’impôt sur le revenu se fait après un abattement forfaitaire. Celui-ci varie en fonction de votre activité :

  • Abattement de 71 % pour une activité de vente de marchandises et de fourniture de logement
  • Abattement de 50 % pour une activité de prestations de services
  • Abattement de 34 % pour les BNC (bénéfices non-commerciaux)

Le prélèvement fiscal libératoire 

Le prélèvement fiscal libératoire permet de simplifier le paiement de l’impôt sur le revenu. En effet, le paiement du versement libératoire par les entrepreneurs se fait chaque mois ou chaque trimestre, au moment du paiement des cotisations sociales. Le taux de prélèvement applicable est fixe et varie en fonction de votre activité :

  • Pour les activités d’achat et de revente de marchandises (BIC) : le taux de prélèvement est de 13,3 % (1 % d’impôt sut le revenu et 12,3 % de cotisations sociales)
  • Pour les prestations de services (BIC) : le taux de prélèvement est de 22, 9 % (1,7 % d’impôt sur le revenu et 21,20 % de cotisations sociales)
  • Pour les prestations de services (BNC) : le taux de prélèvement est de 23,3 % (2,2 % d’impôt sur le revenu et 21,1 % de cotisations sociales)
  • Pour les activités libérales (BNC) : le taux de prélèvement est de 23, 4 % (2,2 % d’impôt sur le revenu et 21,2 % de cotisations sociales)

Le prélèvement libératoire n’est pas accessible à tous les auto-entrepreneurs. En effet, votre revenu fiscal de référence de l’année avant-dernière ne doit pas dépasser un certain seuil :  

  • 27 478 euros pour une personne seule
  • 54 956 euros pour un couple (deux parts)
  • 82 434 euros pour un couple avec deux enfants
Auto-entrepreneur : c'est quoi ?

Auto-entrepreneur : quel est le régime social ?

En auto-entreprise, le travailleur indépendant est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez du régime micro-social. Ce régime simplifie le calcul et le paiement des cotisations sociales. En effet, dans le cadre du régime micro-social, les cotisations sociales sont calculés en fonction du chiffre d’affaires de votre auto-entreprise. Quant aux charges, elles doivent être payées tous les mois ou tous les trimestres. Il est important de noter que, le taux des cotisations sociales varie selon l’activité de l’auto-entrepreneur :

  • 12,3 % pour les activités d’achat, revente et de fourniture de logement
  • 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanale (BIC)
  • 21,1 % pour les professions libérales relevant du SSI au titre de l’assurance vieillesse (BNC)
  • 21,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

Quelle est la couverture sociale de l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est couvert en cas de maladie, de congés maternité et jouit de l’assurance vieillesse. 

Remboursement des frais médicaux

Depuis 2019, l’auto-entrepreneur est rattaché à la CPAM. L’organisme prend en charge : 

  • Les frais liés aux consultations médicales
  • Le remboursement des frais de médicaments
  • Les soins et les équipements médicaux
  • Les frais d’hospitalisation

En cas d’accident, des indemnités journalières sont versées à l’auto-entrepreneur, comme nous le verrons par la suite. 

Les indemnités journalières

Pour les indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail, l’auto-entrepreneur a droit à celles-ci s’il remplit les conditions suivantes :

  • Être affilié au régime obligatoire de l’assurance maladie depuis au moins 1 an
  • Avoir un revenu égal ou supérieur à 4 113,60 euros après abattement
  • Etre à jour dans le paiement des cotisations sociales
  • Etre en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail

Le congé maternité 

Depuis 2019, les femmes qui possèdent une auto-entreprise bénéficient d’un congé maternité aligné sur celui-ci des femmes salariées. Pour bénéficier du congé maternité, vous devez justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salarié à la date présumée de l’accouchement. Le calcul du montant des prestations maternité se fait à partir du revenu moyen des trois années civiles. 

Pour compenser la diminution de vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel. Cette allocation est versée en deux fois : la première est versée à la fin du 7ème mois de grossesse et la seconde après l’accouchement. En cas d’adoption ou de naissance avant la fin du septième mois, cette allocation vous sera versée en totalité en une seule fois.

Les femmes auto-entrepreneurs peuvent cumuler l’allocation de repos maternel avec l’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité. Pour bénéficier de l’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité, vous devez suspendre votre activité pendant au moins 56 jours d’affilée, soit l’équivalent de 8 semaines, dont 14 jours immédiatement précédant la date présumée d’accouchement. Vous avez la possibilité de prolonger cette période d’arrêt jusqu’à 112 jours consécutifs, comme une salariée classique.

L’assurance vieillesse 

Le micro-entrepreneur bénéficie de droits à la retraite, grâce au paiement de cotisations sociales. Ces cotisations sont versées par la sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les artisans, commerçants, et les professionnels exerçant une activité libérale non réglementée.

Pour les professionnels exerçant une activité réglementée, c’est la caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) qui verse les cotisations. Pour valider ses trimestres, l’auto-entrepreneur doit atteindre un chiffre d’affaires minimum, qui varie selon la nature de son activité.

Qu'est-ce qu'un auto-auto-entrepreneur ?

Auto-entrepreneur : à quelles aides avez-vous droit ?

Lorsque vous vous lancez en auto-entrepreneur, il est important de savoir les aides auxquelles vous aurez droit : 

  • Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) : L’ACRE est une exonération partielle de charges sociales pendant la première année de votre entreprise. Pour faire une demande d’ACRE, lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité auprès du guichet unique. 

  • Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : l’ACRE est un versement en capital équivalent à 60 % du reliquat de votre ARE. Le montant est versé en deux fois : lors de la création de votre activité et six mois plus tard.  

  • Allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) : l’ATI est une allocation destinée aux entrepreneurs dont l’activité a cessé de manière involontaire. La durée de l’ATI est fixée à un maximum de 182 jours, soit environ 6 mois, sans possibilité de renouvellement. Le versement débute dès l’inscription auprès de Pôle emploi et l’obtention d’une décision de prise en charge.

  • Les dispositifs d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise des régions : crée en remplacement de la NACRE, ces dispositifs régionaux accompagnent les entrepreneurs qui veulent lancer leur activité.

  • Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) : le Cape est un dispositif qui permet de tester son auto-entreprise en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé. Ce dispositif inclut une étude de faisabilité et un soutien au développement. 

Les aides sociales cumulables avec le statut de micro-entrepreneur

  • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : si vous n’avez pas épuisé vos droits au chômage, vous pouvez cumuler votre allocation de retour à l’emploi. Toutefois, le montant de vos allocations chômage sera réduit.

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS) : si vous avez épuisé vos droits au chômage, vous pouvez bénéficier de l’ASS. Cette aide est cumulable avec le statut d’auto-entrepreneur pendant trois mois. 

  • Revenu de solidarité active (RSA) : Le RSA est cumulable avec le statut d’auto-entrepreneur tant que vous remplissez les conditions pour toucher le RSA et que vos ressources mensuelles ne dépassent le plafond de la CAF (607,75 euros pour une personne seule pour l’année 2024) au cours des trois derniers mois précédent votre demande.

  • Prime d’activité : la prime d’activité est cumulable avec l’auto-entreprise. Pour un auto-entrepreneur seul sans enfant, le montant de la prime d’activité est de 595, 25 euros par mois en 2024. Ce montant peut augmenter selon le nombre de personnes dans le foyer : +50% pour la deuxième personne, +30% pour chaque personne supplémentaire à partir de la deuxième, et +40% par personne au-delà de la troisième, à condition d’avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 25 ans.

Les aides pour les auto-entrepreneurs handicapés

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) : l’AAH est une aide financière d’un montant de 1016 euros pour une personne seule, à partir du 1er avril 2024. Cette aide peut être cumulée avec vos revenus d’auto-entrepreneur pendant 6 mois. Toutefois, pour bénéficier de l’AAH, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain seuil 

  • les aides de l’Agefiph : pour les auto-entrepreneurs en situation de handicap, l’Agefiph propose de nombreuses aides.

Les prêts et crédits pour les micro-entrepreneurs : 

  • Microcrédit professionnel : il s’agit d’un prêt accordé aux professionnels qui ne peuvent pas obtenir de crédit classique du fait de leur précarité. Ce micro-crédit est remboursable sur cinq ans maximum et ne peut pas dépasser les 12,000 euros.

  • Prêt d’honneur : le prêt d’honneur est un complément à un prêt bancaire. Il s’agit d’un prêt à taux zéro et sans garantie.

C'est quoi le statut d'auto-entrepreneur ?

Auto-entrepreneur : quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut ?

Si vous souhaitez vous lancer en auto-entrepreneur, il est important de prendre en compte les avantages et les inconvénients de ce statut.

Auto-entrepreneur : quels sont les avantages de ce régime ?

Le régime d’auto-entrepreneur dispose de nombreux avantages : 

  • Simplicité des démarches : contrairement à un statut juridique comme l’EURL, vous n’avez pas besoin de faire des démarches chronophages pour devenir auto-entrepreneur. En effet, vous avez juste besoin de faire une demande en ligne. De plus, la création d’un statut d’auto-entrepreneur est entièrement gratuite.
  • Des obligations comptables réduites : quand vous êtes auto-entrepreneur, vous n’êtes pas tenu d’établir un bilan comptable, vous avez juste à tenir un livre des recettes et des dépenses. 
  • Possibilité d’exonération de cotisation foncière des entreprises : quand vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) lors de votre première année d’activité. Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros, vous êtes exonérés durablement.
  • Franchise en base de TVA : Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil (91 900 euros pour les activités de vente de marchandises et 36 800 euros pour les prestations de services) vous avez le droit au régime de franchise en base de TVA. Ce régime de TVA exonère les entreprises du paiement de la TVA.
  • Un régime fiscal avantageux : le statut d’auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement fiscal avantageux, adapté à la petite taille de votre entreprise. 

En termes de fiscalité et de comptabilité, le statut d’auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages. Toutefois, avant de vous lancer en auto-entrepreneur, vous devez aussi prendre en compte les inconvénients liés à ce statut.

 Auto-entrepreneur : quels sont les inconvénients ?

Si vous décidez de vous lancer comme auto-entrepreneur, il est nécessaire de prendre en compte tous ces inconvénients :

  • Plafond du chiffre d’affaires : le régime d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires. Ce plafond est de 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. Pour les entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC), le plafond est de 77 700. Si vous dépassez ces plafonds, vous passez au statut d’entreprise individuelle.
  • Le système d’imposition : l’auto-entrepreneur est imposé sur le chiffre d’affaires qu’il déclare et non sur ses bénéfices. Par conséquent, les dépenses professionnelles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt.
  • Une couverture sociale limitée : en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime social des salariés indépendants. Toutefois, les prestations en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès sont limitées. C’est pourquoi les auto-entrepreneurs doivent souscrire à un contrat de prévoyance pour obtenir une couverture sociale satisfaisante.

Conclusion

Le régime d’auto-entrepreneur facilité l’accès à l’indépendance. En effet, l’auto-entreprise permet de lancer son activité d’auto-entrepreneur de façon sereine. Toutefois, malgré son attrait, la compréhension de ce statut demeure limitée pour beaucoup de salariés qui aspirent à l’indépendance. Au-delà de sa définition, le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreuses facettes importantes à considérer. Si le régime d’auto-entrepreneur bénéficie d’une simplification administrative et fiscale, il comporte de nombreux inconvénients qui nécessitent d’être compris.

Cet article avait pour but de vous expliquer tout ce qu’il faut savoir sur le statut d’auto-entrepreneur : la définition du statut de micro-entrepreneur, la déclaration de son chiffre d’affaires en ligne jusqu’au paiement des cotisations sociales. Après lecture de ce texte, vous serez mieux à même de comprendre tous les aspects de l’auto-entreprise et de vous lancer en toute sérénité. 

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