Auto-entrepreneur et chômage : quels sont vos droits ?
Opter pour le statut d’auto-entrepreneur pendant une période de chômage, peut se révéler une stratégie pertinente lorsqu’on envisage une reconversion professionnelle. En situation de recherche d’emploi, vous avez l’opportunité de consacrer le temps nécessaire à la mise en place de votre activité d’auto-entrepreneur et évaluer sa viabilité à long terme.
Le statut d’auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, se présente comme une option idéale pour une reconversion professionnelle tout en continuant de bénéficier des allocations chômage. Le régime d’auto-entrepreneur simplifie la création d’entreprise ainsi que la déclaration des revenus générés par votre activité.
Il est important de noter, que vous pouvez cumuler l’allocation de retour à l’emploi (ARE) avec les revenus provenant de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, sous réserve de remplir certaines conditions. Cet article vise à vous éclairer sur la manière de concilier le statut d’auto-entrepreneur avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et à vous informer sur les différentes aides auxquelles vous pourriez avoir droit.
Etre auto-entrepreneur et bénéficier du chômage : quelles sont les conditions ?
Afin de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) tout en étant sous le régime d’auto-entrepreneur, il est important de répondre aux critères d’éligibilité de l’ARE. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Être inscrit à France Travail.
- Ne pas être en situation de retraite.
- Avoir travaillé pendant une période spécifique : 130 jours ou 910 heures (équivalent à 6 mois) au cours des 24 derniers mois pour les salariés de moins de 53 ans. Pour ceux de plus de 53 ans, cette période est étendue à 36 mois.
- Être physiquement apte au travail.
- Avoir perdu son emploi de manière involontaire : ce qui exclue les situations d’abandon de poste ou de démission.
En plus de satisfaire ces conditions essentielles pour bénéficier de l’ARE, il est nécessaire de remplir les critères permettant le cumul du statut d’auto-entrepreneur avec les allocations chômage. Cela implique :
- Effectuer une actualisation mensuelle sur Pôle emploi.
- Veiller à ce que la somme de vos revenus provenant de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur et de votre ARE n’excède pas le montant de votre dernier salaire mensuel brut.
Lorsque vous cumulez les allocations chômage et les revenus d’une activité en auto-entrepreneur, le montant de vos allocations chômage subit une réduction, comme nous l’exposerons par la suite.
Auto-entrepreneur et chômage: quel est le montant de l’ARE ?
Le montant de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) accordée lors d’une reprise ou création d’entreprise dépend de l’ARE mensuelle précédemment perçue sans activité. Le nouveau calcul de votre ARE s’effectue ainsi : montant initial de l’ARE – 70 % des revenus générés par votre activité en tant que micro-entrepreneur.
Pour illustrer, prenons un exemple : si vous recevez une allocation de retour à l’emploi de 1200 euros et qu’en devenant auto-entrepreneur, vous réalisez un chiffre d’affaires de 400 euros avec votre activité d’auto-entrepreneur, le montant de votre ARE sera de 1200 – (400*70 %) = 920. Ainsi, en cumulant le chômage et les revenus provenant de votre auto-entreprise, vous percevrez une ARE d’un montant de 920 euros. Les revenus provenant du cumul de l’ARE et de votre activité en freelance ne doivent pas excéder 70 % du salaire brut mensuel que vous perceviez lors de votre dernier emploi. En effet, ce montant sert de référence pour le calcul de vos allocations chômage.
Il est important de noter, que les revenus d’un micro-entrepreneur se composent du chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire correspondant à son activité. Le montant de l’abattement varie selon votre activité :
- 34 % pour les activités libérales ;
- 71 % pour les activités d’achat et de revente ;
- 50 % pour les activités de prestation de services.
La période de perception de l’ARE est limitée à la durée de vos droits aux allocations chômage. Si le montant de vos revenus professionnels n’est pas immédiatement déterminé, l’ARE versée équivaut à 70 % des allocations chômage mensuelles normalement dues en l’absence de reprise d’activité.
Si votre activité d’auto-entrepreneur a débuté avant votre inscription à France Travail et a généré des revenus, vous avez la possibilité de cumuler intégralement ces revenus avec l’ARE.
En parallèle des allocations chômage, si vous êtes sans emploi et aspirez à la création de votre entreprise sous le régime d’auto-entrepreneur, diverses aides sont disponibles pour vous accompagner, comme nous le verrons par la suite.
Auto-entrepreneur et chômage : quelles sont les aides ?
Si vous envisagez de vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur tout en étant au chômage, il est important de connaître les diverses aides disponibles pour faciliter le démarrage de votre activité.
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE)
L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) constitue un dispositif qui vise à encourager la création ou la reprise d’entreprise. En optant pour l’ACRE, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du troisième trimestre suivant l’immatriculation de l’entreprise. Pour maximiser cette exonération sur une période de 12 mois, le micro-entrepreneur peut déposer sa demande d’ACRE au début d’un trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).
Les conditions pour bénéficier de l’ACRE en tant qu’entrepreneur sont les suivantes :
- Être bénéficiaire de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle.
- Être un demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
- Avoir entre 18 et 25 ans (la durée est étendue à 29 ans pour les travailleurs handicapés).
- Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’ARE.
- Être salarié ou licencié d’une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprendre une entreprise.
- Être sans emploi et avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).
- Reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville.
- Toucher la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Pour bénéficier de l’ACRE, il est nécessaire de déposer une demande dès la création de votre activité d’auto-entrepreneur. Lors de la finalisation de votre déclaration d’activité sur le guichet des formalités des entreprises, la demande d’ACRE doit être transmise immédiatement. L’Urssaf prend une décision sur la demande dans un délai de 30 jours. Si aucune réponse n’est reçue dans ce délai, l’ACRE est considérée comme accordée.
Il est important de ne pas confondre l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) avec l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE), qui est également destinée à l’entrepreneur, mais qui poursuit un objectif différent.
Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)
L’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE) s’adresse à l’auto-entrepreneur désireux de créer ou reprendre une entreprise. L’ARCE se concrétise par un versement en capital équivalent à 60 % du reliquat de votre Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). Pour être éligible à l’ARCE, certaines conditions doivent être remplies :
- Avoir créé une entreprise avant la fin de votre contrat de travail.
- Bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
- Bénéficier de l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ARCE).
Le montant de l’ARCE est réparti en deux versements : le premier au lancement de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur. Le suivant, six mois après la création de votre activité.
Pour illustrer cela, prenons un exemple : supposons que vous ayez droit à des indemnités chômage pendant 24 mois. Ces indemnités s’élèvent à 1200 euros par mois. Le calcul de votre ARCE serait effectué comme suit : 24 * 1200 : 28 800 * 60 % : 17 328. Ainsi, le montant de votre ARCE sera de 17 328 euros, divisés en deux versements de 8 664 euros chacun. Le premier paiement sera effectué au lancement de votre activité, suivi du second six mois plus tard.
Les 40 % restants de votre ARE sont conservés par France Travail. Ils vous seront versés sous forme d’allocations chômage, en cas de cessation d’activité ou de faillite de votre entreprise.
Si vous êtes auto-entrepreneur et que vos droits aux allocations chômage sont épuisés, l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une alternative à considérer.
Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre activité a pris fin sans que vous ayez droit aux allocations chômage, il est possible de solliciter l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Cette allocation spécifique s’adresse aux entrepreneurs dont l’activité a cessé. Depuis le 1er avril, tout les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier de cette allocation, micro-entrepreneurs compris. Toutefois, pour y prétendre, certaines conditions doivent être remplies :
- L’activité de votre entreprise a cessé de manière involontaire : cela englobe la liquidation d’activité, votre remplacement à la tête de l’entreprise sur demande du tribunal, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
- Ne pas avoir bénéficié de l’ATI au cours des cinq dernières années : France Travail impose un délai de cinq ans entre deux demandes d’ATI.
- Avoir exercé l’activité d’auto-entrepreneur de manière continue : pour prétendre à l’ATI, vous devez avoir exercé pendant deux ans au sein d’une seule entreprise, avant l’arrêt de votre activité d’auto-entrepreneur
- Les revenus de votre activité antérieure doivent dépasser un certain montant : le montant de vos revenus annuels nécessitant doivent être d’un minimum de 10 000 euros. Cela correspond à la moyenne annuelle des deux dernières années déclarées à l’administration fiscale.
- Vos ressources personnelles ne doivent pas dépasser un plafond : l’ATI est réservée aux demandeurs d’emploi dont les ressources mensuelles n’excèdent pas le montant du RSA, soit 607,75 euros en 2024 pour une personne seule.
Le montant de l’ATI est calculé en fonction des revenus de micro-entrepreneur, avec une limite minimale de 19,30 euros par jour et une limite maximale de 26,30 euros par jour (pour Mayotte, les limites sont respectivement de 13,15 euros et 19,73 euros).
Il est important de noter que la durée de perception de l’ATI est limitée à 182 jours, sans possibilité de renouvellement. De plus, l’ATI n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’allocations chômage tels que l’ASS ou l’ARE.
Conclusion
La possibilité de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec les allocations chômage, constitue une perspective intéressante pour le salarié aspirant à une reconversion. Cependant, pour cumuler ces deux statuts, il est impératif de satisfaire à des conditions spécifiques. En effet, il est nécessaire d’être éligible à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) et de remplir les critères d’éligibilité au régime d’auto-entrepreneur.
Le calcul du montant de l’ARE varie en fonction des revenus engendrés par l’activité d’auto-entrepreneur, ce qui met en lumière l’importance d’une évaluation minutieuse de l’impact financier de cette démarche. De plus, le micro-entrepreneur a accès à plusieurs aides, telles que l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE), l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE) et l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), visant à soutenir ceux qui se lancent comme entrepreneur pendant une période de chômage.
Il est essentiel d’examiner de près les opportunités et les conditions liées à la création d’entreprise en tant qu’auto-entrepreneur. Dans ce contexte, une planification méticuleuse de la transition entre le chômage et le statut d’entrepreneur s’avère importante. L’auto-entrepreneur a ainsi la possibilité de bénéficier de l’allocation chômage (ARE) tout en développant son activité d’auto-entrepreneur. Le cumul auto-entrepreneur et chômage peut donc représenter une opportunité stimulante pour une nouvelle aventure professionnelle, à condition de respecter les règles établies et de tirer parti des aides disponibles.
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