Portage salarial : Le cadre juridique et légal
Afin d’étendre aux professionnels indépendants certains avantages sociaux accordés aux salariés traditionnels, le portage salarial a progressivement établi un cadre légal et juridique. Ce dispositif, intégré dans le Code du travail par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, représente une forme d’emploi qui permet de travailler de manière autonome tout en bénéficiant de la protection sociale associée à un salarié classique.
Le portage salarial implique trois acteurs principaux : le salarié porté, la société de portage salarial et l’entreprise cliente. Malgré cela, le concept de portage salarial demeure encore assez ambigu pour de nombreuses personnes. Pour clarifier ce sujet, cet article va vous fournir des informations sur le cadre légal et juridique inhérent au travail sous le statut du portage salarial.
Portage salarial : quels sont les droits et les obligations du salarié
Afin de comprendre les aspects légaux et juridiques du portage salarial, il est nécessaire d’examiner les droits et les responsabilités de chaque acteur dans cette forme d’emploi. Les conditions d’exercice du portage salarial ont été modifiées par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015. Ainsi, quels sont les droits et les devoirs d’un salarié en portage salarial ?
Quel est le statut du salarié porté ?
Aussi désigné sous le terme de « consultant en portage salarial », le salarié porté constitue l’un des trois éléments du système de portage salarial. Ce statut a été établi par l’article L1254-2 du Code du travail et l’article 2 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017. Le salarié porté est un professionnel qui jouit d’une liberté d’autonomie, d’une qualification et d’une expertise qui lui permet de prospecter sa propre clientèle et de négocier avec elle les tarifs et les modalités d’exécution de ses prestations.
Dans le cadre du portage salarial, le consultant est recruté par la société de portage. Sa rémunération est proportionnelle au chiffre d’affaires qu’il génère mensuellement. De plus, il est tenu de rendre compte à la société de portage des détails de ses missions.
Quels sont les droits du salarié porté ?
Le salarié porté est recruté de manière similaire à un salarié classique, à travers un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Dans le cas d’un CDI, le contrat doit être rédigé et doit inclure certaines mentions spécifiées par l’article L1254-21 du Code du travail, telles que les modalités de rémunération, l’expertise et les qualifications du salarié porté.
Cela s’applique également au CDD, où un contrat écrit est requis, avec des mentions obligatoires définies à l’article L1254-15 du Code du travail. Ce contrat de travail, conclu avec la société de portage, octroie divers droits au consultant en portage salarial, comprenant notamment :
- un salaire versé chaque mois, correspondant à une rémunération brute mensuelle minimale (conformément à l’article 21 de la convention collective), équivalente à 77 % du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année 2017.
- 5 % en tant qu’indemnité d’apport d’affaires et 10 % du salaire de base pour les CDI (comme réserve) de la dernière mission.
- 10 % du salaire brut du consultant en CDD en tant que prime de précarité, conforme à l’article L1243-8 du Code du travail.
- des congés payés (2,5 jours par mois de travail effectif).
- l’éligibilité (après 6 mois d’ancienneté) et le droit de vote (après 3 mois d’ancienneté) aux élections professionnelles.
- l’exonération des clauses d’exclusivité et de non-concurrence incompatibles avec son autonomie.
Quels sont les obligations légales du salarié porté ?
En échange des droits qui lui sont accordés, le salarié porté est tenu de respecter diverses obligations énoncées par l’article 18 de la convention collective des salariés en portage salarial. Il doit :
- Mettre en place les solutions nécessaires pour stimuler le développement de son activité.
- Accomplir intégralement et dans les délais chaque mission qui lui est confiée.
- Informer la société de portage salarial des difficultés rencontrées au cours de l’exécution de la prestation.
- Mettre à la disposition de la société de portage tous les éléments relatifs à chaque contrat de prestation.
- Fournir à la société de portage salarial toutes les informations nécessaires pour faciliter l’établissement de son bulletin de paie par cette dernière.
Quels sont les droits et les obligations légales de la société de portage ?
Bien que la société de portage soit tenue de respecter des obligations envers les salariés portés qu’elle recrute, elle jouit néanmoins de certains droits. Quels sont alors les droits et devoirs de la société de portage ?
Quels sont les particularités de la société de portage ?
La société de portage salarial peut être définie comme un employeur pour le travailleur indépendant en quête de missions. En tant qu’employeur, elle embauche le travailleur indépendant, lui verse une rémunération, prend en charge ses cotisations sociales, et lui procure le soutien et les avantages sociaux associés au statut de salarié. La société de portage prélève une rémunération, désignée comme « frais de gestion », sur le chiffre d’affaires du salarié porté.
En outre, la société de portage est la seule entité autorisée à conclure des contrats de travail de portage salarial. Les conditions et les obligations liées à son activité sont détaillées à l’article 18 de la convention collective, et certaines dispositions du droit du travail en font également référence.
Quelles sont les obligations légales de la société de portage ?
L’entreprise de portage est tenue de procéder à une déclaration auprès de l’autorité administrative compétente, conformément à l’article L1254-27 du Code du travail. Son activité ne peut être exercée sans cette déclaration et l’obtention d’une garantie financière solide en cas de défaillance, comme le préconise l’article L1254-26 du Code du travail. Cette garantie, souscrite auprès d’un établissement financier, d’une société de caution mutuelle ou d’une compagnie d’assurance, assure le paiement des salaires, indemnités et accessoires en cas de défaillance de l’entreprise.
Le montant de cette garantie doit être calculé en fonction de la masse salariale annuelle de la société, représentant au moins 10 % de celle de l’année écoulée, et ne pouvant être inférieure au double du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année traitée.
Par ailleurs, la société de portage doit se consacrer exclusivement à l’activité de portage salarial, en vertu de l’article L1254-24 du Code du travail. Elle est la seule habilitée à conclure des contrats de travail de portage salarial, sous peine d’amende, et ne peut en aucun cas proposer des prestations de service à la personne, telles que le baby-sitting ou les tâches ménagères.
En outre, conformément à l’article L1254-25 du Code du travail, la société de portage doit mettre en place un compte d’activité pour assurer la transparence avec ses salariés, qui doivent y avoir accès pour suivre les transactions. Il va de soi que l’entreprise rémunère le salarié porté selon les termes du contrat.
Enfin, la société de portage doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour protéger le salarié en cas de litige avec ses clients, tout en assurant le suivi des activités du salarié pour le soutenir.
Quels sont les droits de la société de portage ?
Le droit principal de la société de portage réside dans le paiement qui lui est attribué par le salarié porté. En pratique, le salarié porté négocie les honoraires que l’entreprise cliente doit verser à la société de portage qui le représente. Les frais d’honoraires perçus seront ensuite reversés au salarié sous forme de salaire, après déduction des frais de gestion ainsi que des cotisations sociales et patronales.
Quels sont les droits et obligations du client ?
En portage salarial, l’entreprise cliente dispose aussi de droits et d’obligations. Ceux-ci, sont clairement définis par la convention collective.
Quels sont les obligations de l’entreprise cliente ?
L’entreprise cliente tire profit des services du consultant en portage salarial. Toutefois, elle peut uniquement solliciter ce dernier pour des tâches ponctuelles ou fortuites. En effet, le consultant en portage salarial ne peut pas travailler sur des besoins permanents de la structure. Elle a la responsabilité de garantir des conditions optimales pour l’exécution de la mission et la sécurité du travailleur porté sur les lieux de travail.
En outre, l’entreprise cliente est limitée à une durée de prestation maximale de 3 ans (36 mois) avec le salarié porté, et elle doit préalablement négocier le tarif de la prestation de portage salarial avec le salarié porté. Elle est également tenue de verser les frais convenus au préalable avec le salarié à la société de portage salarial, tout en informant cette dernière de toute circonstance ou condition susceptible d’affecter la continuité de la mission du salarié.
Quels sont les droits de l’entreprise cliente ?
L’entreprise cliente a légitimement le droit de bénéficier d’une prestation de qualité. Selon la nature de la mission à accomplir, le salarié porté est tenu à une obligation de moyen ou de résultat envers ladite société. De plus, la prestation doit être exécutée dans les délais stipulés dans le contrat, et l’entreprise cliente conserve le droit de recourir à la justice en cas de litige survenant dans le cadre de la prestation.
Dans l’ensemble, le portage salarial est encadré par un cadre légal et juridique strict, qui établit clairement les responsabilités de chacun des trois acteurs impliqués dans son fonctionnement.
Conclusion
Depuis sa création à la fin des années 1980, le portage salarial a fait l’objet de multiples ajustements juridiques afin de simplifier cette pratique. Actuellement, le portage salarial bénéficie d’une régulation rigoureuse, qui vise à prévenir les dérives.
Chaque acteur de cette relation tripartite, dispose de droits et d’obligations qui sont clairement définis par la loi.
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