Portage salarial : la définition du statut

Le portage salarial est un dispositif de plus en plus connu des freelances et des entrepreneurs débutants. Si vous avez des difficultés à gérer les contraintes indirectes de votre statut d’indépendant, il existe des sociétés de portage salarial qui proposent une prestation sur mesure et leur expertise pour y remédier. Avec UnCDI, découvrez ce que vous devez savoir sur le statut de salarié en portage salarial, ses avantages et ainsi que ses inconvénients.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une forme d’emploi à mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat apparu à la fin des années 1970 en France. Ce n’est pourtant que le 25 juin 2008 que l’Assemblée Nationale le défini officiellement dans l’article L1251-64 du Code du Travail comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des personnes clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ». L’émergence de plusieurs syndicats et l’adoption de la Convention Collective du Portage salarial en mars 2017 vient renforcer le cadre légal de ce statut.

Le portage salarial est donc une relation contractuelle tripartite entre un salarié porté, une entreprise de portage salarial (EPS) et une entreprise cliente. Le consultant indépendant signe une convention de portage et contrat de travail ( en CDD ou en CDI) avec une entreprise de portage salarial et obtient ainsi le statut de salarié porté. Lorsqu’il trouve un client et une mission, le salarié porté négocie directement avec lui les termes de la prestation (la durée, les taches, le prix etc…). L’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente signe alors un contrat de prestation qui reprend les termes négociés et la mission peut débuter.

L’entreprise de portage salarial se charge, de son côté, de collecter le chiffre d’affaires de son salarié porté et de le transformer en salaire. Elle s’occupe également de la partie administrative et comptable lié à l’activité de son consultant porté. En contrepartie, elle prélève des frais de gestion. Les salariés portés peuvent donc se concentrer uniquement sur leurs recherches de clients et l’exécution de ses missions mais ce n’est que l’un des nombreux avantages du portage salarial comme nous allons le voir par la suite. 

Quels sont les avantages du portage salarial ?

Si de nombreux professionnels s’intéressent de plus en plus au portage salarial, c’est simplement parce que ce statut leur propose de multiples avantages.

La protection du consultant comme salarié

La relation professionnelle qui lie le salarié porté à l’entreprise cliente est définie dans un contrat de prestation. Compte tenu du statut de consultant indépendant qu’il a, il n’est pas considéré comme un salarié de l’entreprise, même s’il peut, dans certaines conditions, accéder à certaines ressources de l’entreprise partenaire pendant la réalisation de sa mission. C’est par le contrat de travail signé avec la société de portage salarial que le consultant est protégé.

Le document contractuel établi est similaire à celui d’un contrat de travail d’un salarié ordinaire. Dans ce contexte, l’entreprise de portage salarial à la qualité d’employeur, contrairement à l’entreprise cliente. Le consultant peut ainsi bénéficier des privilèges sociaux d’un salarié comme la Sécurité sociale, la cotisation à la caisse de retraite générale, la convention collective, les allocations chômage… Il est aussi couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle et peut plus facilement contracter un prêt immobilier en présentant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et des fiches de paie régulières.

La conservation de son indépendance sans être officiellement autoentrepreneur

Contrairement aux salariés, le consultant conserve son indépendance professionnelle sans que cela nécessite la création d’une entreprise. Puisqu’il est considéré comme employé d’une société de portage salarial et non comme un chef d’entreprise, il peut continuer à vaquer à ses occupations. Les formalités administratives mensuelles sont alors assurées par l’entreprise de portage salarial.

La capacité à tester un business sur le marché

Le portage salarial permet au consultant d’être à mi-chemin entre salarié et le statut d’indépendant. Il n’est donc pas stressé par la nécessité de s’enregistrer pour lancer un business. Il peut, avec son statut de salarié en portage salarial, tester une nouvelle activité pendant le nombre d’années que lui permet son contrat de travail auprès de l’entreprise de portage salarial.

Si vous avez un projet de création d’entreprise, vous pouvez alors commencer par fournir vos prestations et développer votre réseaux sans prendre aucun risque. Vous mettez le temps à profit comme si vous étiez chez un incubateur d’entreprise. Dès que le projet professionnel est consolidé, vous êtes alors libre de procéder à la création formelle d’une structure juridique.

La constitution d’un réseau professionnel de salariés portés

Il y a plusieurs salariés portés qui sont enregistrés comme salarié auprès d’une société de portage salarial. Cette dernière devient inévitablement le carrefour de plusieurs corps de métier. Il est alors possible de développer un réseau professionnel où chaque salarié porté peut se rendre utile. Parmi les autres consultants portés, vous pouvez prospecter et démarcher une entreprise cliente si vos compétences peuvent leur être utiles.

Si vous êtes en quête d’autonomie dans un environnement de travail sans être isolé ou solitaire, rapprochez-vous d’une entreprise de portage salarial. Vous pouvez aussi prendre part à des programmes de formation périodique pour renforcer vos compétences. C’est dans l’intérêt de la société de portage salarial de vous voir réussir et épanoui dans votre activité. Quand la société organise une formation en interne au profit du réseau d’entrepreneurs salariés, elle s’assure aussi indirectement des répercussions sur leur chiffre d’affaires.

Quels sont les inconvénients du portage salarial ?

Avant d’opter pour le travail en portage salarial, vous devez savoir qu’il y a des inconvénients à ne pas négliger.

Les frais de gestion mensuels liés au portage salarial

La société de portage salarial s’occupe de la gestion administrative de tous les contrats de travail signés avec les salariés portés. Elle fait par exemple la relance des clients des consultants portés, établit les contrats de prestation et leur envoie les factures. Il est donc normal de s’accorder sur le fait que ces services ne sont pas gratuits. C’est une entreprise qui a aussi ses charges de fonctionnement à couvrir.

Elle facture alors à ses clients (employés liés par un contrat de travail) des frais de gestion pour ses prestations. Cette rémunération de l’entreprise de portage salarial est obtenue par l’application d’un taux de commissions (entre 5 % et 10 %) sur le chiffre d’affaires hors taxe du consultant porté. UnCDI à fait le choix d’un abonnement à prix fixe pour le paiement des frais de gestion

L’accessibilité professionnelle limitée

Tous les métiers ne sont pas acceptés en portage salarial. La majorité concerne les professions libérales et certaines activités réglementées. Le chiffre d’affaires généré par le travailleur indépendant peut constituer un frein à l’obtention d’un contrat de travail en portage salarial. Le taux journalier moyen défini dans la convention collective du portage salarial est compris entre 170 et 250 euros. S’il n’est pas possible de facturer une telle somme au client par jour, la société de portage salarial ne peut pas vous proposer un contrat de travail.

Qu’est-ce qu’une société de portage salarial ?

La société de portage salarial est une entreprise à part entière qui propose des services à une cible particulière. Il s’agit de travailleurs indépendants qui ont des projets professionnels ou qui ont des compétences à faire valoir sans chercher à devenir un salarié classique. La conservation de l’indépendance professionnelle est alors de mise, c’est pour cela que notre entreprise de portage salarial UnCDI propose à chaque freelance des contrats de travail pour leur concéder le statut de salarié.

Par la convention de portage salarial, l’entreprise de portage salarial apporte plusieurs protections sociales au salarié indépendant ainsi que l’accès aux allocations chômage. Il est couvert par l’assurance responsabilité civile et peut adhérer à la mutuelle collective… L’entreprise de portage salarial rend le quotidien moins pénible puisqu’elle gère les tâches administratives et comptables de chaque employé porté.

Pour une gestion fluide des comptes clients, chez UnCDI, nous vous proposons une plateforme pour mieux contrôler votre activité. Ainsi, nous vous alertons à chaque paiement d’une entreprise cliente et votre cagnotte s’actualise automatiquement quand les salaires sont versés. Vous avez également la possibilité d’extraire des copies de fiche de paie. Vous n’êtes plus tenu d’appeler avant chaque action. Nous avons fait le choix de renforcer votre autonomie.

Si vous exercez une activité depuis longtemps en freelance et désirez retrouver les avantages du salariat, notre entreprise de portage salarial UnCDI est à votre écoute. Nous sommes prêts à étudier votre dossier avant de vous enrôler dans notre réseau d’entrepreneurs salariés portés.