Les garanties sur la réserve financière en portage salarial
En portage salarial, la réserve financière est une obligation légale. Elle correspond à 10 % de votre rémunération qui est déduit de votre salaire de base pour être placé sur votre compte d’activité. L’objectif de cette réserve est de constituer une cagnotte de secours dans le cas ou le salarié porté connait une baisse d’activité.
Vous pouvez débloquer cette somme en respectant les conditions spécifiées dans la convention collective, mais même si vous choisissez de ne pas l’utiliser, vous pourrez la récupérer à la fin de votre contrat avec la société de portage sous la forme d’un salaire.
Un avantage important est que la réserve financière reste protégée par la loi, même en cas de difficultés financières de la société de portage. En effet, même en cas de faillite de la société de portage, le paiement des salaires des salariés portés (et donc de la réserve financière) est prioritaire, et il existe plusieurs garanties pour protéger la réserve financière.
Quels sont les règles qui garantissent le paiement de la réserve financière en portage salarial ? Dans cet article, nous allons vous expliquer les mécanismes qui protège la réserve financière en portage salarial.
La trésorerie minimale de la société de portage salarial
En portage salarial, les prestations réalisées par les salariés portés sont encaissées par la société de portage et génèrent sa trésorerie. La convention collective du portage salarial impose une trésorerie minimale à toujours avoir pour la société de portage salarial. Elle correspond à 10 % de sa masse salariale totale.
En théorie, la société de portage salarial est donc toujours en mesure de solder les montants des réserves financière de ses salariés portés ce qui la sécurise. Cette disposition de la convention collective du portage salarial offre une première protection pour les salariés portés. Cependant, dans le cas ou certaines sociétés de portage ne respecterait pas les mesures imposées par la convention collective, d’autres garanties existent.
La garantie financière protège-t-elle la réserve financière ?
Chaque société de portage salarial à l’obligation légale de souscrire une garantie financière. Elle assure, en cas de difficultés financières, le règlement des indemnités et des salaires dus aux travailleurs portés, ainsi que des cotisations sociales prélevées sur leur chiffre d’affaires. Cela inclus donc le montant de la réserve financière légale.
La garantie financière de la société de portage salarial doit prendre la forme d’un contrat écrit entre la société de portage et une institution bancaire, une société de caution mutuelle ou une compagnie d’assurance. Ce contrat a pour but de protéger les salariés portés contre les risques de défaillance, en offrant aux travailleurs portés et aux autres créanciers de l’entreprise la certitude de recevoir les sommes qui leur sont dues.
Le contrat de portage salarial remis au travailleur porté doit clairement indiquer l’institution financière responsable de cette garantie, facilitant ainsi toute démarche éventuelles. Enfin, en dernier recours, si la trésorerie et les assurances souscrites par l’entreprise ne permettent pas de rembourser les sommes dues par la société de portage, une dernière solution existe.
En quoi l’Assurance de Garantie des Salaires est-elle un dernier recours ?
L’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) représente une contribution patronale établie en fonction des salaires, utilisée pour calculer les cotisations à l’assurance chômage. Son principal but est de garantir le paiement des montants dus aux salariés en cas de redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde d’une entreprise. Ce dispositif, géré par l’Association pour la Gestion du Régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), intervient lorsque l’entreprise se trouve en situation de procédure collective et n’a plus les moyens financiers de rémunérer ses employés.
Comme toutes les entreprises, les sociétés de portage salarial ont l’obligation d’y cotiser afin de contribuer à ce fonds de solidarité interentreprises qu’est l’AGS. Pour bénéficier de cette protection supplémentaire, le salarié porté doit fournir une convention ou un contrat de portage stipulant clairement la nature de sa prestation, sa rémunération et sa relation de subordination envers la société de portage.
Des plafonds sont établis pour limiter les montants couverts par l’AGS. Ces plafonds sont déterminés en fonction de la durée du contrat de portage salarial à la date de l’ouverture de la procédure collective. Si le contrat de travail s’est terminé avant le début de la procédure collective, le calcul du plafond applicable prend en compte la durée du contrat pour laquelle les salaires n’ont pas été versés.
Conclusion
La garantie sur la réserve financière en portage salarial joue un rôle crucial pour assurer la sécurité et la tranquillité d’esprit des salariés portés. Les mesures légales et les obligations imposées aux sociétés de portage fournissent une protection solide, même en cas de difficultés financières rencontrées par ces entreprises. Ces garanties offrent une assurance cruciale aux travailleurs portés qui leur permettent de continuer à percevoir les montants qui leur sont dus.
Grâce à ces diverses garanties et protections, les salariés portés peuvent exercer leur activité en portage salarial en toute confiance. Ils peuvent se concentrer sur leur travail et leurs projets professionnels, sachant que leur réserve financière est préservée et que des dispositifs sont en place pour garantir le paiement de leurs droits. Cette assurance financière crée un environnement favorable à l’épanouissement professionnel et à la réussite des missions réalisées en portage salarial.
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