La garantie financière en portage salarial

Dans le domaine du portage salarial, de nombreuses mesures sont mises en place pour assurer la sécurité des salariés portés. Le code du travail a mis en place plusieurs dispositifs visant à protéger les intérêts des consultants, notamment en cas de faillite de l’entreprise de portage. Parmi ces dispositifs, il y a la garantie financière.

La garantie financière est un ensemble de mesures de protection qui garantissent le versement régulier de la rémunération mensuelle du salarié porté, quelles que soient les circonstances. Cette exigence a été instaurée pour préserver les droits des salariés ainsi que ceux des organismes sociaux. Mais qu’est-ce que la garantie financière en pratique ? Comment est-elle calculée et quelles sont ses avantages pour le salarié porté ? Cet article vous invite à découvrir tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet.

La garantie financière, c’est quoi ?

Défini par le code du travail, la garantie financière couvre le salarié porté en cas d’éventuelles problèmes de la société de portage. En portage salarial, la garantie financière est une obligation légale pour les sociétés de portage qui souhaitent exercer. Pour cela, les sociétés de portage doivent souscrire une garantie financière auprès de sociétés spécifiques, comme :

• Une société de caution mutuelle ;
• Un organisme de garantie collective ;
• Une compagnie d’assurance ;
• Une banque ;
• Un établissement financier habilité à fournir une caution.

Après avoir souscrit à la garantie, l’entreprise de portage salarial doit fournir un justificatif à l’inspection du travail. Celle-ci délivrera ensuite, dans un délai de 15 jours, un visa essentiel pour pouvoir exercer l’activité de portage salarial. Par ailleurs, il est impératif que l’attestation de garantie soit mentionnée dans le contrat de prestation signé entre la société de portage et l’entreprise cliente du consultant ou de la consultante.

Comment est calculée la garantie financière ?

La garantie financière est établie en tenant compte de la masse salariale annuelle de la société de portage. Le montant de cette garantie est déterminé à partir d’un pourcentage d’au moins 10 % de la masse salariale de l’année précédente, avec un seuil minimum fixé à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Il convient de noter que ces taux et seuils peuvent évoluer au fil du temps. En 2016, le montant de la garantie devait être d’au moins 8 % de la masse salariale de l’entreprise pour l’exercice 2015, avec un seuil minimum fixé à 57 924 euros. Cela signifie que la garantie ne pouvait pas être inférieure à ce montant, même si 8 % de la masse salariale était inférieure à cette limite.

En 2017, le taux requis pour le montant de la garantie a été relevé à 9 %. De plus, le montant de la garantie ne pouvait pas être inférieur à 1,8 fois le plafond annuel établi par la Sécurité Sociale. Cela a permis de renforcer la protection financière offerte par la garantie.

Depuis 2018, le pourcentage requis pour le montant de la garantie a été porté à 10 % de la masse salariale de l’année précédente. De plus, le seuil minimum a été fixé à 2 fois le plafond annuel établi par la Sécurité Sociale. Cette augmentation du pourcentage et du seuil vise à assurer une protection plus solide pour les salariés et les organismes concernés.

On a pu voir que la garantie financière était une obligation légale pour les entreprises. Nous allons voir par la suite qu’elle présente de nombreux avantages pour les salariés portés.

Quel est l’intérêt de la garantie financière en portage salarial ?

La garantie financière en portage salarial joue un rôle essentiel en tant que mécanisme de protection pour les portés. Elle offre une tranquillité d’esprit en éliminant les craintes liées à d’éventuels problèmes de paiement. En effet, grâce à cette garantie, le salaire du consultant porté lui sera versé de manière certaine, même en cas de défaillance de la société de portage.

Cette garantie financière constitue ainsi une couche de protection significative pour le salarié porté. Elle lui permet d’exercer son activité en toute confiance, sachant que sa rémunération est garantie, indépendamment des difficultés financières que pourrait rencontrer la société de portage.

La sécurité apportée par cette garantie est particulièrement importante, car elle protège les intérêts financiers du salarié porté. Elle lui assure une continuité de revenus et lui évite les retards ou les interruptions de paiement qui pourraient résulter d’une situation de défaillance de la société de portage.

Ainsi, la garantie financière en portage salarial joue un rôle crucial en sécurisant les droits et les intérêts des consultants portés, en leur offrant une protection solide contre les risques financiers potentiels. Cela permet aux salariés portés de se concentrer sur leur travail et leurs activités professionnelles, en sachant qu’ils bénéficient d’une protection fiable et d’une assurance que leur rémunération sera bien versée.

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L’assurance responsabilité civile professionnelle : une complément à la garantie financière

En complément de la garantie financière, les entreprises de portage salarial doivent également souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCPRO). Cette exigence légale vise à assurer une couverture adéquate en cas d’incidents survenant pendant l’exécution des missions confiées au salarié porté. En d’autres termes, la RCPRO intervient en tant qu’élément de sécurité supplémentaire pour garantir la prise en charge des éventuels accidents ou dommages subis par le professionnel porté dans le cadre de ses activités professionnelles.

En plus de la RCPRO et de la ganrantie financière, nous verrons par la suite, qu’il existe d’autre recours pour assurer la rémunération du salarié porté.

Quels sont les autres recours en cas de défaillance de la société de portage ?

Lorsque des problèmes surviennent concernant le versement du salaire mensuel, les consultants portés indépendants peuvent bénéficier de l’assurance garantie des salaires (AGS) pour une protection supplémentaire. Cette assurance vise à couvrir les sommes impayées dues aux salariés par les entreprises qui se retrouvent dans des situations délicates telles que la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire.

L’AGS intervient en tant que filet de sécurité pour les consultants, assurant le paiement des salaires qui leur sont dus, même si l’entreprise de portage rencontre des difficultés financières. Il s’agit d’un dispositif essentiel pour prévenir les conséquences négatives que peuvent avoir les situations de crise sur les revenus des travailleurs indépendants.

Les cotisations de l’AGS sont prélevées sous forme de charges patronales, qui sont ensuite déduites du chiffre d’affaires des salariés portés. Les sociétés de portage effectuent ces déductions en tenant compte de leurs propres frais de gestion, assurant ainsi la participation équitable de chaque partie concernée.

En somme, la garantie financière en portage salarial, accompagnée de l’assurance garantie des salaires (AGS), encadre l’activité des consultants de manière à leur offrir une protection solide contre les risques de non-paiement. Ces mécanismes combinés garantissent aux consultants la sérénité nécessaire pour exercer leur activité en toute confiance, en sachant que leurs salaires seront préservés, même en cas de difficultés financières au sein de l’entreprise de portage.

Conclusion

La garantie financière en portage salarial est une mesure essentielle pour assurer la sécurité et la tranquillité d’esprit des salariés portés. Elle constitue une protection solide en garantissant le versement de leur rémunération, indépendamment des difficultés financières que pourrait rencontrer la société de portage. Grâce à cette garantie, les consultants peuvent exercer leur activité en toute confiance, sachant que leurs revenus seront préservés.

Cependant, il est important de souligner que la garantie financière ne constitue qu’un aspect de la protection pour le salarié porté. D’autres recours tels que l’assurance garantie des salaires (AGS) sont également disponibles pour offrir une sécurité supplémentaire en cas de défaillance de l’entreprise de portage.

En somme, la garantie financière en portage salarial représente un mécanisme crucial pour sécuriser les droits et les intérêts des consultants. Elle contribue à maintenir une relation de confiance entre les salariés portés et les sociétés de portage, en assurant une continuité de revenus et en protégeant contre les risques financiers potentiels.

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