La réforme du chômage 2023 : Qu’est-ce qui change ?
Depuis le 1er février 2023, un nouveau décret est entré en application et a apporté des modifications significatives aux règles d’indemnisation du chômage. A partir de cette date, la réforme de l’indemnisation du chômage a mise en place un nouveau dispositif d’indemnisation du chômage, se basant étroitement sur l’état du marché de l’emploi.
Cette nouvelle réforme entend redynamiser le monde du travail. En effet, elle s’inscrit dans l’objectif plein-emploi prévu par le gouvernement pour la fin du quinquennat et visant à atteindre un taux de chômage à 5%.
Dans ce contexte, la durée de l’allocation chômage sera directement liée à la conjoncture du marché de l’emploi. Afin de vous informer davantage sur cette nouvelle réforme du chômage et comprendre ses implications, nous vous invitons à consulter cet article.
Quels sont les conditions pour bénéficier de l’allocation chômage ?
La réforme de l’assurance chômage ne va pas impacter les conditions d’attribution de l’allocation chômage. En effet, les conditions d’attribution de l’allocation chômage sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2023. Après cette date, Pôle Emploi va entamer sa mutation et devenir France Travail. Ce changement de nom va s’accompagner d’un changement dans les conditions d’éligibilité à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
Pour le moment, si vous êtes un salarié en fin de contrat et que vous souhaitez bénéficier d’une indemnisation au titre de l’allocation chômage vous devez toujours remplir ces conditions :
- Avoir été salarié sur une période d’au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures travaillés) au cours de 24 derniers mois.
- Pour les salariés de plus de 53 ans, il faut avoir été salarié sur une période d’au moins 6 mois au cours de 36 derniers mois.
- Vous avez involontairement perdu votre emploi (licenciement, rupture de contrat, fin de mission…).
- Vous vous êtes inscrit à Pôle Emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail.
- Vous êtes à la recherche active d’un emploi ou accomplissez une formation professionnelle.
- Vous êtes apte au travail.
- Vous résidez en France.
Ces dernières années, deux lois ont limités l’accès aux allocations chômage. En effet, la loi 21 février 2022, dispose que le salarié qui a refusé deux propositions de contrats en CDI à l’issue d’un CDD au cours des 12 derniers mois, ne plus bénéficier de l’allocation chômage. De même, la loi du 19 avril 2023, dispose que l’abandon de poste ne donne plus droit à l’allocation chômage.
Si la plupart des conditions qui donnent droits à l’allocation chômage demeurent inchangés, la durée de l’indemnisation dépend désormais de l’état du marché de l’emploi, comme nous le verrons par la suite.
Réforme de l’assurance chômage : tout ce qu’il faut savoir
Pour bien appréhender les changements qu’impliquent la réforme de l’assurance chômage, il faut comprendre comment fonctionne la durée des droits d’indemnisation du chômage.
La durée de l’indemnisation de l’assurance chômage, est déterminée en fonction de l’âge du demandeur d’emploi et du nombre de jours de travail effectués. Pour calculer le nombre de jours auxquels les demandeurs d’emplois ont droit à allocation chômage, il vous suffit de multiplier le nombre de jours de travail effectués par 1,4.
Par exemple, si vous avez travaillé pendant une période de 200 jours, en tant que demandeur d’emploi vous aurez droit à une allocation de 280 euros (200 x 1,4).
La période maximale pendant laquelle vous avez droit de bénéficier de l’allocation chômage dépend de votre âge :
- Si vous avez moins de 53 ans, votre droit à l’allocation chômage est limité à un maximum de 730 jours.
- Si vous avez entre 53 et 54 ans, vous pouvez bénéficier d’un maximum de 910 jours d’allocation chômage.
- Si vous avez plus de 55 ans, vous avez droit à une période maximale de 1095 jours d’allocation chômage.
Avec la réforme du chômage, les salariés dont le contrat de travail se termine, ou la procédure de licenciement a été enclenché, à la date du 1er février 2023, seront soumis au nouveau dispositif pour les allocations chômage mise en place par le gouvernement.
En effet, à partir du 1er février 2023, le gouvernement prévoit que le versement de l’allocation chômage soient corrélés au taux du chômage. Ainsi, la durée d’indemnisation du chômage est réduite de 25 % par rapport aux règles applicables dans des périodes antérieures. Ainsi, les périodes de versement de l’indemnisation au titre de l’allocation chômage varie en fonction de l’état du marché de l’emploi :
- Si le pays enregistre un taux de chômage inférieur à 9 % et que celui ni n’a pas augmenté de plus de 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation sera réduite de 25 % avec une durée minimale de 6 mois (182 jours) ;
- Si le pays enregistre un taux de chômage supérieur à 9 % et qu’il n’a pas progressé de plus de 0,8 % sur un trimestre, les règles actuelles de durée d’indemnisation s’appliquent (en fonction de l’activité salariée et de l’âge du demandeur demandeur d’emploi).
Ainsi, si le marché de l’emploi est favorable et en se basant sur la durée d’indemnisation susmentionnée, les durée d’indemnisation de l’allocation chômage seront de :
- Si vous avez moins de 53 ans, la durée maximale de l’indemnisation sera de 548 jours au lieu de 730 jours. Soit, 182 jours de moins ;
- Si vous avez entre 54 et 55 ans, la durée maximale de l’indemnisation sera de 685 jours au lieu de 913 jours. Soit, 228 jours de moins ;
- Si vous avez plus de 55 ans, la durée maximale de l’indemnisation sera de 822 jours au lieu 1095. Soit, 273 jours de moins.
Il convient de noter que cette réforme ne s’appliquera pas à tous les demandeurs d’emploi. En effet, pour les professionnels qui exercent des métiers comme intermittents du spectacle, marins-pécheurs et dockers, les périodes d’indemnisation applicables resteront inchangés.
De même, les expatriés qui bénéficient d’un régime particulier et les demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle ne seront pas impactés par la nouvelle duréé d’indemnisation de l’allocation chômage. Les départements d’Outre-mer, du fait de leur statut particulier qui rend les mesures peu applicables, ne sont pas concernés par la réforme de l’assurance chômage.
Conclusion
Ce nouveau décret sur la réforme des allocations chômage, s’inscrit dans la continuité des nombreuses réformes du gouvernement pour encourager le marché de l’emploi. En effet, dès le début de son second quinquennat, la crise de l’emploi et la réforme de des allocations chômage était au cœur des préoccupations du Président.
Au cours des deux derniers années, le gouvernement à mise en place de nombreuses réformes pour favoriser le secteur emploi en France. Au début de l’année 2022, le gouvernement avait encourager chaque entreprise à recruter en contrat à durée indéterminée (CDI) avec l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations chômage. Puis, avec la loi du 21 février 2022, avait instauré l’impossibilité pour les demandeurs d’allocations de travail de percevoir des droits en cas d’abandon de poste ou de refus de plusieurs contrats à durée indéterminée (CDI).
Avec cette réforme des droits à l’assurance chômage, le gouvernement vise à insuffler une nouvelle dynamique sur le marché du travail, qui avait subi un sérieux revers après la crise du Covid. En remaniant le système des allocations chômage, le gouvernement souhaite promouvoir le retour au travail et la recherche d’emploi. L’objectif déclaré du gouvernement est d’atteindre le plein emploi, avec un taux de chômage inférieur à 5 % d’ici la fin du quinquennat.
Avec la diminution du taux de chômage, passant de 9,3 % en 2020 à 7,2 % au deuxième trimestre de l’année 2023, la période est favorable pour l’application de cette nouvelle réforme des allocations chômage visant à favoriser le travail en France.
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