Le salaire minimum en portage salarial
Le statut du portage salarial comporte bien des avantages pour les consultants indépendants qui en bénéficient. Le consultant auto-entrepreneur notamment, qui est limité par le plafond de chiffre d’affaires de la micro entreprise, voit dans le portage salarial un moyen de continuer son activité sans avoir besoin de créer une société.
Ainsi, s’il n’existe aucune limite de chiffre d’affaires en portage salarial, le salarié porté doit, en revanche, viser un chiffre d’affaires lui permettant d’obtenir le salaire minimum requis par la convention collective du portage salarial.
Pourquoi y’a t-il un salaire minimum en portage salarial ? Quel est son montant ? Comment est-il calculé ? Que se passe t’il s’il n’est pas atteint ? Dans cet article, nous vous proposons de répondre en détail à toutes ces questions.
Pourquoi imposer un salaire minimum en portage salarial ?
Commençons par comprendre les raisons qui ont amené le statut du portage salarial à imposer un salaire minimum aux salariés portés. En portage salarial, la rémunération du salarié porté est variable. Elle dépend du nombre de prestation vendue aux entreprises clientes et que son entreprise de portage salarial a encaissé pour lui. En période de faible activité, le salarié porté risque donc de travailler à perte.
Depuis sa création dans les années 1980, le portage salarial a évolué d’un point de vue légal. Toutes ces évolutions ont pour objectif d’offrir à un salarié en portage salarial un cadre le plus sécurisé possible. De son inscription en 2015 dans le Code du Travail à l’adoption, le 22 mars 2017, de sa convention collective, le portage salarial est un statut juridique de plus en plus encadré par la loi au fil des années.
C’est ainsi qu’un salaire minimum en portage salarial a été introduit. Celui-ci doit permettre au salarié en portage salarial d’obtenir une rémunération suffisante pour vivre décemment une fois que celui-ci à payer tous ses frais (frais de gestion, cotisations sociales etc…). Le but du salaire minimum en portage salarial est donc d’éviter qu’un salarié porté exerce une activité professionnelle à perte.
Une entreprise de portage salarial ne peut donc faire signer un contrat de travail à un consultant qui comprend une rémunération en dessous du salaire minimum requis en portage salarial. Voyons maintenant quel est son montant et à quoi il correspond ?
Quel est le montant du salaire minimum en portage salarial ?
S’il n’y a pas de limite au montant du salaire versé, le salarié porté doit, en revanche, veiller à respecter le salaire minimum requis en portage salarial. En 2015, un premier montant est défini dans la loi dans l’article L1254-2 du code du Travail. Celui-ci précise que la rémunération minimale en portage salarial ne peut être inférieure à 75% du plafond de la sécurité sociale.
L’adoption de la convention collective du portage salarial, le 22 mars 2017, redéfinit ce montant et précise le calcul du salaire minimum requis en portage salarial. L’article 21-3 précise que :
« Ce revenu minimal brut total, contrepartie de l’activité, ne pourra être inférieur à 77 % du plafond de la sécurité sociale décomposé de la façon suivante :
Un salaire minimum payable au mois le mois définit comme suit :
- 70 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior tel que défini au chapitre IX de la présente convention.
- 75 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté senior tel que défini au chapitre IX de la présente convention.
- 85 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour.
Et une réserve financière définie comme suit :
- pour les salariés en contrat à durée déterminée, une indemnité de précarité équivalente à 10 % conformément à l’article L. 1243-8 du code du travail, qui sera versée à l’issue du contrat de travail.
- pour les salariés en contrat à durée indéterminée, une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission, est constituée sur le compte d’activité… «
Ainsi, la rémunération minimale en portage salarial ne peut désormais plus être inférieure à 2517,13 euros brut soit 77% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année 2017 qui lui s’élève à 3269€. C’est, en effet, l’année 2017 qui est utilisée par la convention collective du portage salarial et qui reste jusqu’à nouvel ordre en vigueur.
Mais attention, il faut bien différencier la rémunération minimale du salaire minimum. En portage salarial, la rémunération se compose de deux éléments : Le salaire brut ainsi qu’une réserve financière de 10% du salaire brut versé.
Ainsi, un salarié en portage salarial ne peut obtenir un salaire brut minimum inférieur à 2288,30 euros par mois soit 70% du PMSS 2017. Ce salaire brut comprend le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apporteur d’affaires de 5%. L’entreprise de portage salarial doit également prélever 10% de cette somme sur le compte d’activité de son salarié porté pour le mettre en réserve soit 228,30€ soit 2517,13€ au total. (77% du PMSS 2017).
Comme nous l’avons vu, la rémunération minimale en portage salarial évolue en fonction de l’expérience du salarié porté ou de son mode de facturation.
Le salaire minimum selon l’expérience du salarié porté
Le salaire brut en portage salarial
Avant de détaillé le calcul du salaire minimum en portage salarial selon l’expérience du salarié porté, un petit rappel s’impose. En portage salarial, le salaire brut se compose des 4 éléments suivants :
- Un salaire de base : Il s’agit de la première ligne de la fiche de paie. Elle reprend le taux horaire inscrit dans le contrat de travail.
- Une prime de menée à bonne fin qui sert de variable d’ajustement pour le CA appelé pour la paie. Dans le cas du salaire minimum, elle est égale à zéro.
- Une prime d’apporteur d’affaires obligatoire égale à 5% du salaire de base.
- Les indemnités de congés payés également obligatoire et égale à 10% de la somme du salaire de base et de la prime d’apporteur d’affaires.
Le salaire minimum pour un salarié porté junior
En portage salarial, un consultant indépendant est considéré comme junior s’il a moins de 3 années d’expérience en portage salarial. Dans ce cas, son salaire brut minimum est égal à 70% du PMSS soit 2288,30€. Dans le détail, son salaire brut est composé des éléments suivants :
Le salaire minimum pour un salarié porté sénior
En portage salarial, un consultant indépendant est considéré comme sénior s’il a plus de 3 années d’expérience en portage salarial. Dans ce cas, son salaire brut minimum est égal à 75% du PMSS soit 2451;75€. Dans le détail, son salaire brut est composé des éléments suivants :
Le salaire minimum pour un salarié au forfait jour.
En portage salarial, un salarié porté peut choisir de facturer ses missions au forfait jour. Dans ce cas, son salaire brut minimum est égal à 85% du PMSS soit 2778,65€ et dans le détail.
Que faire si le chiffre d’affaires est trop bas pour atteindre le salaire minimum ?
Précisons tout d’abord que les rémunérations minimales évoquées dans cet article s’entendent pour un salarié porté qui travaille à temps plein soit 151,67 heures par mois. En cas de temps partiel, le calcul du salaire minimum se fait au prorata du temps travaillé.
En comptant les frais de gestion, les taxes fiscales et parafiscales et toutes les cotisations sociales à payer en portage salarial, le salaire correspond à environ 50% du chiffre d’affaires réalisé.
Dans le cas ou le CA ne permet pas d’atteindre le salaire minimum requis par la convention collective du portage salarial, plusieurs solutions existent. Vous devez soit augmenter votre TJM et vendre votre prestation plus chère à l’entreprise cliente, soit trouver de nouveaux clients.
Si ces solutions ne marchent pas, vous devez alors vous tourner vers un autre statut que le portage salarial car votre société de portage n’a pas le droit de vous rémunérer en dessous du salaire minimum du portage salarial et le contrat de travail serait illégale. Dans ce cas la, l’auto entreprise est une solution idéale car les charges sont faibles et les démarches pour se lancer rapides et gratuites.
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