La sortie du PERCO
Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un plan épargne retraite (PER) mise en place par l’entreprise, dans le but de donner aux salariés l’opportunité d’accumuler des fonds en vue de garantir leur sécurité financière lors de leur départ à la retraite.
Comme d’autres plans épargne salariale, comme le plan épargne entreprise (PEE) et le plan épargne interentreprise (PEI) le PERCO est alimenté par les versements volontaires du salarié, l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur. Toutefois, contrairement à ces plans d’épargne, l’objectif du PERCO est un objectif sur le long-terme.
Il existe deux façons de sortir du PERCO : la sortie anticipé ou la sortie au moment du départ à la retraite. Les deux sorties ont des implications différentes. Dans cet article, nous allons découvrir comment fonctionne les deux sorties anticipés du plan d’épargne entreprise pour la retraite collectif (PERCO).
A noter que depuis le 1er octobre 2020, le PERCO a été remplacé par un nouveau plan d’épargne retraite (PER) : Le PERCOL (ou PERECO). Toutefois, les entreprises qui ont mise en place un PERCO avant cette date, peuvent le conserver.
Sortie anticipé du PERCO : comment ça marche ?
Bien que les sommes investies dans le PERCO soient normalement verrouillées jusqu’à la retraite des salariés, les salariés ont la possibilité d’obtenir un déblocage anticipé des fonds de leur PERCO. En effet, il existe diverses situations qui permettent aux salariés de débloquer leur plan d’épargne retraite d’entreprise, telles que :
- En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, une sortie anticipée peut être envisagée.
- L’invalidité du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de PACS constitue une autre circonstance permettant le déblocage anticipé.
- Lorsque le salarié se trouve en situation de surendettement, il peut également solliciter un déblocage anticipé de son PERCO.
- L’acquisition d’une résidence principale peut autoriser le déblocage anticipé des fonds, à condition que ces fonds proviennent des versements volontaires ou de l’épargne salariale.
Comment demander une sortie anticipé du PERCO ?
Le déblocage anticipé des fonds investis dans le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est soumis à certaines conditions.
La demande de déblocage du PERCO peut être fait à tout moment par le salarié. Toutefois, en cas de demande d’acquisition ou de rénovation d’une résidence principale. La demande de déblocage du PERCO doit être réalisée par le salarié dans les six mois.
Afin d’accompagner sa demande de déblocage de son épargne salariale, le salarié est tenu d’envoyer une correspondance officielle par lettre recommandée avec accusé de réception au responsable de la gestion de son contrat. Cette lettre devra clairement exposer les raisons sous-jacentes à sa demande de déblocage de son PERCO.
En plus de cette lettre, le salarié devra également fournir des documents supplémentaires pour étayer la justification du motif invoqué. Par exemple, si le salarié souhaite débloquer son PERCO pour l’acquisition d’une résidence principale, il devra accompagner sa demande de déblocage avec un plan de financement du crédit immobilier ou une facture des artisans.
Quelle est la fiscalité pour les sommes débloqués de manière anticipé ?
Dans le cadre d’un déblocage anticipé du PERCO, la part du capital qui équivaut aux versements volontaires effectués par le salarié bénéficie d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux, ce qui signifie que ces sommes ne sont pas assujetties à des charges fiscales et sociales.
En revanche, la part du capital qui résulte des profits générés pendant la période de détention du plan d’épargne salariale est assujettie à un traitement fiscal différencié : elle est exonérée de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie qu’elle n’est pas imposable en termes d’impôt sur le revenu. Cependant, elle reste soumise aux prélèvements sociaux, qui s’élèvent à un taux de 17,20%. En d’autres termes, les gains accumulés dans le cadre du PERCO seront assujettis à ces prélèvements sociaux, tandis que l’impôt sur le revenu ne sera pas appliqué.
Sortie du PERCO à la retraite : comment ça marche ?
Après avoir pris sa retraite, le salarié a la possibilité de retirer les sommes qu’il a épargné dans son Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Contrairement au retrait anticipé du PERCO, il y a deux méthodes par lesquelles le salarié peut récupérer les sommes investies dans son plan d’épargne salariale. Ces méthodes sont parfois mal comprises par les salariés en raison de leurs règles parfois complexes.
Comment récupérer les sommes à la sortie du PERCO ?
Lorsque vient le moment de la retraite, les sommes épargnées dans le PERCO peuvent être récupérées de deux manières :
- En capital : Le bénéficiaire peut demander à percevoir l’intégralité ou une partie des sommes épargnées dans son PERCO sous forme de capital. L’un des avantages significatifs de la sortie du PERCO sous forme de capital réside dans le fait qu’elle permet de bénéficier d’une somme d’argent conséquente pour réaliser des projets personnels.
- En rente viagère : Le salarié peut choisir de convertir tout ou partie de son épargne en une rente viagère. Cette rente est alors versée régulièrement jusqu’au décès de l’épargnant. Cette sortie du PERCO a pour avantage de vous permettre de bénéficier d’une rentrée d’argent régulière lors de votre retraite.
Le choix entre ces deux options dépendra d’un certain nombre de facteurs propres à votre situation personnelle, à vos aspirations en matière de gestion de votre patrimoine, ainsi qu’à vos impératifs financiers et budgétaires. De plus, comme nous allons le voir par la suite, ces deux modes de sortie ont une fiscalité différente.
Sortie du PERCO à la retraite : quelle fiscalité sur les sommes récupérées ?
- Sur le capital : L’imposition sur les sommes récupérés sous forme de capital est la même que pour les sommes débloquées de manière anticipé. En effet, la part liée à vos versements est soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle est exonérée des prélèvements sociaux. La croissance de la valeur totale du contrat est assujettie au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à un taux global de 30 %, composé de 12,8 % d’imposition et de 17,20 % de prélèvements sociaux.
- Sur la rente viagère : La rente est imposée à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement qui dépend de l’âge du bénéficiaire au moment de la mise en place de la rente :
- Moins de 50 ans : 50% d’abattement
- De 50 à 59 ans : 30% d’abattement
- 60 ans et plus : 10% d’abattement
Conclusion
Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) offre aux salariés et aux entreprises une opportunité précieuse pour la constitution d’une épargne retraite à long terme. Cette épargne salariale mise en place par l’employeur peut être une occasion pour le salarié de disposer d’un complément de revenu au moment de sa retraite.
Si le PERCO possède de nombreuses similarités avec d’autres plans d’épargne comme le PEE ou le PEI, notamment en terme de versements qui proviennenent de l’abondement, la participation l’intéressement et le versement du salarié, les point communs entre les deux plans d’épargne salariale s’arrête là. En effet, le PEE vise à une épargne à court terme pour l’achat d’un bien immobilier alors que le PERCO est un PER qui vise à preparer la retraite du salarié.
La sortie du PERCO peut se faire de deux façons : soit en obtenant un déblocage anticipé des sommes sur se trouvant sur le plan d’épargne ou en attendant la retraite. Au moment de la retraite, la sortie du PERCO peut se faire soit sous la forme de capital ou de rente. Les deux dépendront de vos objectifs au moment de votre retraite et des projets. Toutefois, avant de prendre votre décision, il est important de prendre en compte les avantages et les inconvénients. Si les salariés peuvent choisir entre deux modes de sortie, que ce soit anticipée ou à la retraite, chacun ayant ses propres implications et régime d’imposition spécifique. C’est pourquoi, la sortie du PERCO ne doit pas se faire à la légère.