Titre Restaurant : 12 infos à connaître

Pratique pour payer votre repas, le titre-restaurant sert également à optimiser votre rémunération nette en portage salarial. S’il est en partie financé par l’employeur, ce moyen de paiement nominatif est très encadré par la loi. UnCDI profite des récentes réformes pour faire le point avec vous sur l’utilisation des « tickets resto » !

Les titres-restaurant sont-ils obligatoires ?

Votre employeur n’est pas tenu de vous donner des titres-restaurant. Il a le choix entre :

• mettre en place une cantine,
• créer une salle de restauration,
• verser une prime déjeuner à ses collaborateurs.

Les autorités administratives précisent par ailleurs que si l’employeur décide d’utiliser le ticket restaurant, il doit en faire profiter ses salariés à temps partiel ou à temps plein, ses stagiaires et ses intérimaires.

Un salarié peut-il les refuser ?

Le salarié a tout à fait le droit de refuser les titres que son entreprise met à sa disposition. Nous vous recommandons toutefois d’informer par écrit vos supérieurs hiérarchiques de cette décision. Bien que l’acceptation de ce moyen de paiement relève de votre discrétion, vous êtes tenu de le recevoir si un accord collectif d’entreprise vous y astreint.

Les commerçants peuvent-ils les refuser ?

La Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) est formelle : les tickets ne se substituent pas aux instruments monétaires traditionnels. Autrement dit, aucune obligation ne pèse sur les commerçants qui peuvent librement refuser ce moyen de paiement nominatif. Cela explique que chaque année, des millions d’euros en ticket restaurants sont perdus.

Les commerçants sont par ailleurs libres de définir une liste de produits susceptibles d’être achetés avec un titre-restaurant dans leur magasin. Nous précisons aussi que les vendeurs ne sont pas autorisés à vous rendre de la monnaie après l’encaissement d’un titre-restaurant. Ils doivent ainsi refuser de se faire payer par ce biais si le coût de la prestation concernée est inférieur à la valeur du ticket. Chez UnCDI, nous vous proposons des titres dématérialisés (Swile), bien plus pratiques que ceux en papier.

Quel est le plafond d’utilisation quotidien ?

La crise sanitaire et les dispositions gouvernementales qui en découlent ont permis d’effectuer jusqu’à 38 euros d’achat par jour avec les titres-restaurant jusqu’en juin 2022. Cette situation était uniquement valable dans les restaurants. Le plafond journalier est depuis le 1er octobre 2022 passé à 25 euros !

Que peut-on acheter avec ?

En principe, vous pouvez seulement payer votre repas quotidien avec un ticket restaurant. Le porteur peut aussi se rendre dans un commerce de distribution alimentaire pour effectuer ses achats. Les titres sont ainsi valables auprès des supérettes, boulangeries, traiteurs et marchands de fruits et légumes.

Vous pouvez acheter des produits « immédiatement consommables » avec vos tickets. Il peut s’agir de plats cuisinés, de sandwichs ou de sucreries. Par extension, l’administration vous autorise à acheter les produits qui servent à préparer vos repas tels que les légumes, les fruits, le sel et le poivre.

Quels jours peut-on les utiliser ?

Le salarié a le droit d’utiliser ses tickets restaurant uniquement les jours ouvrables. Les
titres servent ainsi du lundi au samedi, car le jour de repos hebdomadaire est en général fixé le dimanche.

Un collaborateur qui travaille pendant les jours fériés ou le dimanche peut cependant librement se servir de ses titres-restaurant. Son employeur doit néanmoins élargir la validité de ces moyens de paiement pour couvrir les jours mentionnés auprès de la société qui les émet.

Combien de temps sont-ils valables ?

Les tickets restaurant sont valables tout au long de l’année civile et jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Si vous n’avez pas entièrement utilisé votre stock au 31 janvier, vous pouvez de les échanger dans un délai de 15 jours (pour janvier 2023, c’était possible jusqu’au 15 mars 2023). Vous recevrez ainsi des titres d’une valeur équivalente pour le compte de l’année suivante.

À noter : le salarié qui quitte sa société peut prétendre au remboursement de ses titres-restaurant. Vous bénéficiez ainsi d’une indemnisation sur le stock restant à la date de votre départ.

Quel est le montant maximum du ticket restaurant ?

Il revient à l’employeur de fixer librement la valeur nominative des titres qu’il donne à ses collaborateurs. La CNTR précise que ce montant est néanmoins lié aux limites légales qui sont imposées à la contribution des employeurs (60 % maximum).

Pour définir la valeur faciale de ses tickets, l’employeur peut prendre en compte de nombreux paramètres. Le plus pertinent reste néanmoins l’environnement géographique de son lieu de travail. Le montant des tickets est ainsi plus élevé dans les grandes métropoles et en Île-de-France que dans les zones rurales. Les données de la commission nationale font quant à eux état d’une valeur moyenne de 7,70 euros pour les titres-restaurant émis en France.

Quels sont les critères d’attribution des tickets restaurant ?

Selon les termes de la commission nationale, le titre-restaurant est un avantage social qui devrait être
accordé sans discrimination aux membres du personnel salarié d’une entreprise. Si l’égalité est la base pour attribuer les tickets restaurant, l’employeur peut baser sa répartition sur des critères objectifs.

La jurisprudence admet que l’employeur peut baser l’attribution des titres-repas sur :

• l’ancienneté,
• le nombre mensuel de jours de travail,
• la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Ici, les différences de catégories professionnelles ne peuvent pas servir de critère d’attribution valable. L’employeur ne peut donc pas faire une distinction entre les collaborateurs sédentaires ou non sédentaires, par exemple. De même, il n’est pas autorisé à traiter différemment les salariés cadres et non cadres qui sont dans la même situation.

Quelles sont les exonérations de charges ?

Si le montant des tickets est librement fixé par l’employeur, ils sont financés à la fois par le salarié et par l’employeur. La loi fait ainsi obligation à l’entreprise de supporter entre 50 et 60 % du montant du titre. De plus, les employeurs ont tendance à ne pas excéder le plafond d’exonération de cotisations sociales. Le collaborateur paie quant à lui entre 40 et 50 % de la valeur restante.

La participation de l’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations de sécurité sociale. La limite de cet avantage est fixée à 6,50 euros depuis le 1er janvier 2023. Au-delà de ce seuil, le montant de la contribution est réintégré dans l’assiette pour le calcul de ses cotisations.

Pour mieux comprendre le mécanisme d’exonération, prenons l’exemple de l’employeur qui supporte 50 % de la valeur de chaque titre qu’il donne à ses collaborateurs. Le montant du ticket ne doit pas excéder 13 euros si le dirigeant souhaite bénéficier de cet avantage.

Sachez qu’il est également possible de faire don de ses titres restaurant. Cela donne droit à une exonération d’impôt de 66% de la valeur du don.

A-t-on le droit au ticket restaurant en télétravail ?

L’attribution des titres-restaurant dans les entreprises qui les proposent profite bel et bien aux collaborateurs en télétravail. Seuls ceux qui bénéficient des mêmes conditions de travail que les salariés présents au sein de la structure sont cependant concernés par cet avantage social.

En plus des travailleurs à distance, les collaborateurs à temps plein (CDI, CDD) et les travailleurs à temps partiel ont droit aux tickets restaurant. Pour cette dernière catégorie, la pause repas doit être incluse dans le contrat. Les contrats de qualification ou d’apprentissage, les agents publics et les collaborateurs exécutant leur préavis sont pris en compte dans l’attribution de ces titres. (La période cumulée des heures de recherche d’emploi à la fin du préavis n’est pas considérée.)

Quel est le nombre maximal de titres-restaurant qu’un salarié peut avoir ?

La règle d’attribution des tickets restaurant est très claire : le salarié éligible a droit à 1
titre-repas pour un jour ouvré. L’article R3262-7 du Code du travail précise, quant à lui, que le repas doit être compris dans ses horaires de travail. Les collaborateurs à temps plein n’ont ainsi droit qu’à 220 titres au maximum par an, décompte fait des jours fériés, congés payés et arrêts maladie.

Une exception existe cependant et elle concerne les travailleurs dont l’horaire de travail inclut deux repas dans la même journée. Ceux-ci bénéficient de 440 titres au plus chaque année.

Important : l’agent ou le salarié qui détient un ticket-repas est le seul bénéficiaire de ce titre.
Légalement, il ne peut pas le donner, le céder ou le vendre à un tiers.